La peine de mort sera interdite par la Constitution

Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac souhaite réaliser les promesses qui lui tiennent à coeur. A commencer par celle de ses voeux du 3 janvier 2006 : interdire la peine de mort de manière définitive, "en toutes circonstances".

"Nul ne peut être condamné à mort" : le nouveau projet de loi, qui sera de nature constitutionnelle, contrairement à la loi de 1981, vient d'être transmis au Conseil d'Etat pour avis. Il devrait être présenté en conseil des ministres, le 17 ou 24 janvier 2007, comme l'indique le quotidien Les Echos du 27 décembre. Il faudra ensuite faire vite. Le texte doit en effet être adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et le Sénat. Or la séance du Parlement s'achève le 22 février, en raison des élections présidentielle et législatives en avril, mai et juin.


Le président de la République envisage de prolonger cette session d'une semaine et de convoquer, le 26 février, le Congrès à Versailles pour faire adopter, comme le prévoit l'article 89 de la Constitution, cette phrase qui s'insérera dans l'article 66 de la Constitution.

L'abolition de la peine de mort, instaurée par la loi du 9 octobre 1981, était-elle susceptible d'être remise en cause par une simple loi ? Plusieurs juristes affirment le contraire, soulignant que, même en l'absence de révision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en arrière. La France a en effet ratifié, en octobre 2005, le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la peine de mort, mais qui peut être dénoncé.

En revanche, la France n'a pu ratifier le deuxième protocole de New York, sur le même sujet, justement parce que le Conseil constitutionnel estimait qu'il engageait "irrévocablement (...) les conditions essentielles de la souveraineté".

Le chef de l'Etat estime donc, comme il l'a expliqué le 3 janvier, qu'"en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances", la France s'engage.

L'interdiction de la peine de mort ne sera pas la seule au menu de la réunion du Congrès. Le projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, qui vient d'être adopté à par l'Assemblée nationale malgré les divisions de l'UMP, sera également au programme. Il prévoit de geler le corps électoral néo-calédonien pour les élections territoriales jusqu'en 2014. Le chef de l'Etat considère qu'il s'agit d'une des clauses de l'accord de Nouméa de 1998, réclamée par les indépendantistes, qu'il s'agit de tenir, malgré son annulation par le Conseil constitutionnel.

Troisième texte qui devrait être soumis au Congrès : le projet de loi sur le statut du chef de l'Etat qui vient seulement d'être adopté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi 20 décembre. Ce texte stipule que le président ne peut être soumis à la justice ordinaire durant son mandat. Mais il prévoit, à côté, une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat." Ce nouveau droit du Parlement est critiqué aussi bien à gauche qu'à droite.



Christophe Jakubyszyn

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Amnesty salue ce projet de loi constitutionnelle

L'association de défense des droits de l'homme Amnesty international s'est félicitée, mercredi 27 décembre, du projet de loi visant à inclure dans la Constitution l'abolition de la peine de mort.

"En prohibant constitutionnellement la peine de mort, la France adressera un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel, inhumain et dégradant", a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty international France.

L'organisation a cependant regretté"que la France n'ait toujours pas ratifié le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, signé par la France le même jour, et qui lui n'appelle pas de révision de la Constitution".


Moi je me demande bien l'utilité de cette LOI !! si ce n'est pour que créer une loi cela ne servira pas à grand chose ....

Pas une simple loi mais une loi suprême .

Citation :

. La France a en effet ratifié, en octobre 2005, le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la peine de mort, mais qui peut être dénoncé

Citation :

L'organisation a cependant regretté"que la France n'ait toujours pas ratifié le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Qui croire ? Je me demande si l'article sur Amnesty n'a pas été publié avant la ratification . Serait t’il possible d'avoir les dates ?

Oui c'est vrai ... il est hautement urgent de protéger la vie des assassins !

Et cela était dans le programme du candidat CHIRAC de 2002 ou de 1995 soutenu par le futur candidat SARKOZY de 2007 ? Et bin ?

On voit bien que les priorites des français ne doivent pas être les mêmes que celles des dirigeants !

Mais arrête de dire des bétises : Sarkozy a depuis bien longtemps quitté le camp et le clan de Chirac !

Ils ne s'entendent plus depuis au moins 15 ans, et ne cessent de s'envoyer des piques et des peaux de banane.

le capitaliste a écrit:

Mais arrête de dire des bétises : Sarkozy a depuis bien longtemps quitté le camp et le clan de Chirac !
Ils ne s'entendent plus depuis au moins 15 ans, et ne cessent de s'envoyer des piques et des peaux de banane.

D'ailleurs, avant tout, la fameuse "rupture" de Sarko, c'est une rupture avec la politique du Chi !

En tout cas, c'est peut-être la dernière et grande victoire de Jacques Chirac. Désormais la peine de mort sera considérée comme anti-constitutionnelle. Bravo.

N'oubliez pas que Jacques Chirac fut parmi les premiers députés de droite qui votèrent pour l'abolition de la peine de mort en 1981 ...

le capitaliste a écrit:

Mais arrête de dire des bétises : Sarkozy a depuis bien longtemps quitté le camp et le clan de Chirac !

Ils ne s'entendent plus depuis au moins 15 ans, et ne cessent de s'envoyer des piques et des peaux de banane.

Et t'es la même personne quifait croire que le FN et JM LEPEN sont de la même fibre que Hitler et ses SS ?

T'es tout de même gonflé !

Sir Archibald Waters a écrit:

En tout cas, c'est peut-être la dernière et grande victoire de Jacques Chirac. Désormais la peine de mort sera considérée comme anti-constitutionnelle. Bravo.

N'oubliez pas que Jacques Chirac fut parmi les premiers députés de droite qui votèrent pour l'abolition de la peine de mort en 1981 ...

Cela est vrai ! Totalement vrai ! Chriac coursait après la gauche...

Mais quelle est la position exact de SARKOZY sur cette question là ?

Quelque part entre le missionaire umpiste et la brouette hongroise.

Je suis fermement opposé à ce projet.

RoseNoire a écrit:

Quelque part entre le missionaire umpiste et la brouette hongroise.

Bien rose noire ... le kamasoustra politique ! J'apprécie !

tophe74fr a écrit:

Et t'es la même personne quifait croire que le FN et JM LEPEN sont de la même fibre que Hitler et ses SS ?

T'es tout de même gonflé !

Non, je dis que le FN a des amis qui ont été d'anciens Waffen SS. Drôle d'amitié ...

le capitaliste a écrit:

tophe74fr a écrit:

Et t'es la même personne quifait croire que le FN et JM LEPEN sont de la même fibre que Hitler et ses SS ?

T'es tout de même gonflé !

Non, je dis que le FN a des amis qui ont été d'anciens Waffen SS. Drôle d'amitié ...

Et bien entendu ... tu a des exemples ? Voyons voir cela de près !

L’ancien Waffen SS allemand Franz Schoenhuber a des liens très étroits avec le FN, tout comme Franz Schönhuber avec Gollnisch. On peut aussi citer Léon Gaultier, Gilbert Gilles, Marc Augier.

Il me semble dès lors légitime de s'interroger, n'est-ce pas ?

Franz Schoenhuber et Le Pen :



Gilbert Gilles et Le Pen :

Où, chez qui et durant combien de temps Franz Schoenhuber détient il ses titres électifs ? Cela semble être de plus l'unique allemand de ta liste !

Quant aux autres...je te laisse le soin de démontrer ... voyons voir !

Es tu certains d'autres part que le RPR n'a eu aucune accointance....avec des personnes au passé trouble ?


( pour info ... je ne vois sur mon écran aucune photo ... juste la petite noire flèche sur fond jaune ... et ton texte F.S et JM LEPEN ... et G.G et JM LEPEN ! )

On se croirait être dans une querelle de bac à sable ...

"C'est pas moi, c'est toi ..."

Le RPR a-t-il des amitiés auprès d'anciens Waffen SS ? Je veux bien l'accepter, à condition que tu me le prouves.

c'est éloquant le capitaliste !!! merci de confirmer ;perso moi je les vois très bien les photos !!! .....

aline a écrit:

c'est éloquant le capitaliste !!! merci de confirmer ;perso moi je les vois très bien les photos !!! .....

Comment se fait il qu'elles n'apparaissent pas sur mon écran ? Y a t il un lien style Dailymotion ...où je pourrais voir les voir ?

le capitaliste a écrit:

On se croirait être dans une querelle de bac à sable ...

"C'est pas moi, c'est toi ..."

Le RPR a-t-il des amitiés auprès d'anciens Waffen SS ? Je veux bien l'accepter, à condition que tu me le prouves.

Veux tu me dire qu'aucun responsable du RPR n'a rencontré par exemple
... SADDAM HUSSEIN !
... AMIN DADA !

Ah oui ! Ils n'étaient pas membres des WAFFEN SS ...

Citation :

Comment se fait il qu'elles n'apparaissent pas sur mon écran ? Y a t il un lien style Dailymotion ...où je pourrais voir les voir ?

https://2img.net/r/ihimizer/img329/7918/gilbertgillesvg9.jpg




https://2img.net/r/ihimizer/img128/8306/schoenhuth0.jpg

Citation :

Veux tu me dire qu'aucun responsable du RPR n'a rencontré par exemple
... SADDAM HUSSEIN !
... AMIN DADA !
Ah oui ! Ils n'étaient pas membres des WAFFEN SS ...

Sauf que là on parlait des Waffen SS, suite aux dérapages du FN concernant la Schoah et l'occupation nazie.

à capitaliste...

Merci donc pour les photo ... je croyais apercevoir JM LEPEN avec ses amis en tenue de WAFFEN SS !

En ce qui concerne la première photo ... Gilbert Gilles ... aurais tu des précisions dans quel cadre cette photo fut prise ! A quel titre Gilbert gilles se trouve au coté de JM LEPEN ?

En ce qui concerne Frantz Schonhuber ... je réitère ma question que je te posais ...

" Où, chez qui et durant combien de temps Franz Schoenhuber détient il ses titres électifs ? Cela semble être de plus l'unique allemand de ta liste ! "

Allez je vais te mettre sur la piste .... Franz Schonhuber fut un élu d'un mouvement politique ... lequel ? Et quel länder allemand a t il dirigé ? Puis ensuite il créa son propre mouvement politique !

tophe74fr je vais te raconter une petite histoire marrante.

Chirac et LePen sont sur un bateau .
Le bateau coule . A votre avis qui est sauvé ?
























La France !

La France!
(et j'ai répondu sans aller voir au bas de l'écran)

amusant ... !

Tu dis sur un bateau ? Chirac et JM LEPEN ? Ensemble ! Bon peut être ...que Chirac pourrait être le mousse de JM LEPEN, navigateur avec Kerzauzon et Eric Tabarly...le bateau a peu de chance de couler ! Il rentrerait même à bon port !

en tout cas moi je ne suis pas défaitiste !

Et au fait en 2002...qu'as tu voté ?

























CHIRAC ?