Peer to Peer

Droits d'auteur sur Internet :
une voie d'équilibre à trouver

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, Nicolas SARKOZY, Président de l’UMP, tient à souligner que, bien que l’amendement voté hier par l’Assemblée nationale soit motivé par le souci louable de tenir compte des attentes des internautes, il instaure un dispositif dit de "licence globale" pour les téléchargements de fichier de particulier à particulier ("peer to peer"), qui est susceptible de porter atteinte aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.


Cet amendement introduit d'autre part de nouvelles dispositions qui, outre qu'elles dénaturent le projet présenté par le gouvernement, ne sont sans doute pas conformes aux engagements internationaux de notre pays (directive européenne du 22 mai 2001, accords de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Le Président de l’UMP souhaite que les délibérations du Parlement permettent de retrouver rapidement la voie d'un équilibre qui, sans ignorer l'évolution des technologies de la communication et des comportements des consommateurs, soit respectueux des droits des créateurs. C'est cet équilibre que Nicolas SARKOZY s'était efforcé d'instaurer l'an dernier en signant la charte de lutte contre la piratage audiovisuel alors qu'il était ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il doit être conforté.

Si les droits des créateurs n'étaient pas suffisamment garantis, ce sont la culture et ceux qui la font, mais aussi tous ceux qui aiment la musique et le cinéma, qui y perdraient.

Le téléchargement industriel illégal, c'est du vol

Pascal Nègre, président du groupe Universal, Denis Olivennes, pdg de la FNAC, des artistes de la chanson comme Nadiya, Julie Zenatti, Julien Clerc, Enrico Macias et Calogero ont été reçus mercredi 8 mars par le ministre de l’Intérieur pour évoquer les mesures à prendre pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Pour le président de l’UMP, le message est clair : « les jeunes doivent pouvoir avoir un droit à la copie privée mais le téléchargement industriel illégal c'est du vol ». « Le droit de propriété, le droit d'auteur, cela doit être respecté » a-t-il déclaré à la sortie de la réunion après avoir assurer ces interlocuteurs de sa volonté de « chasser les logiciels » de téléchargement illégal et de se doter » d'outils juridiques » contre les sites les exploitant.

Il n'a pas pu les recevoir car il est aux ANTILLES!!!!!!

Y'a un problème avec les termes employés.
Le Peer-to-Peer n'a jamais été illégal. Le P2P est un système d'échanges de fichiers de particulier à particulier, point final. Après c'est le comportement de l'utilisateur qui est à analyser, et c'est une question de légalité de téléchargement ! Donc la vraie question c'est, est-on pour ou contre le téléchargement gratuit de fichiers protégé ! (et c'est là le débat, avec le droit à la copie privée etc...)

de toute facon les téléchargements sont restés gratuits.

Mon Mail à RDDV concernant DADVSI.

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Objet :
Remarques et Inquiétudes concernant DADVSI

Monsieur le Ministre,
Bonjour,

J'aurais quelques remarques, questions & inquiétudes à vous faire part concernant le projet de loi DADVSI (droits d'auteurs, licence globale, P2P...).
En effet, ledit projet de loi actuellement en débat à l'assemblée devient de plus en plus difficile à suivre, et visiblement, d'après les diverses réactions que j'ai pu lire sur Internet ou dans la Presse, une majorité de français sont véritablement contre ce projet de loi.

Beaucoup parlent d'un projet "liberticide"... On a ce matin même entendu parler d'une interdiction totale du PeerToPeer, alors que de tels outils d'échanges sont à la base même d'Internet. Partage, échange, diffusion, il ne faut pas oublier qu'un grand nombre d'éditeurs de logiciels (gratuits), de chanteurs (qui débutent), ...etc utilisent ce support pour se faire connaître et diffuser leurs oeuvres.

De plus, est-ce que le risque n'est pas d'aboutir à un flicage permanent via Internet de la population, ainsi qu'à une répression grandissante (peut-être trop répressive justement) concernant le piratage, le PeerToPeer : non pas au profit des français, mais au profit de 2 ou 3 majors de l'industrie phonographique uniquement, alors qu'on leur donne déjà bien assez, déjà bien trop : taxes à la copie privée, taxes sur les supports vierges... Et ils en redemandent encore!! Il est peut-être temps d'arrêter de toujours donner aux mêmes acteurs de notre économie, dont les principaux bénéficiaires ne représentent qu'un français sur 1000... peut-être moins d'ailleurs!!

A quoi bon pénaliser 99% des français lorsque moins d'1% seulement tirerait bénéfice d'un tel projet !! DADVSI contient un certain nombre de risques, et beaucoup de monde le dit : même les artistes. Autant pour la France, que les français, mais surtout pour la confiance qu'ils portent en l'UMP (confiance déjà bien entamée avec le CPE). Il est vrai que la question est difficile pour un gouvernement attaché aux industriels qui rapportent à la France, mais aussi attaché à son électorat. (sans qui, il ne serait pas au pouvoir, je vous le rappelle).

Certains Articles et points faibles de la loi ne seraient-ils pas à revoir ??
Je voudrais justement avoir votre opinion sur le sujet.

Merci d'Avance pour votre Réponse,

...

Tu nous avertiras si tu as une réponse de sa part !! mais bonne initiative!! continues ainsi !!

c'est qui rddv?

Renaud Donnadieu de Vabre , le ministre de la Culture et de la Communication ... On doit être dans les 20 derniers pays du monde à avoir un tel ministère ....

Ce n'est pas bien les abrévations meme des ministres. Au contraire, notre ministre est à la tete d'un super ministère.

Citation :

Ce n'est pas bien les abrévations meme des ministres. Au contraire, notre ministre est à la tete d'un super ministère

Je ne suis pas responsable de l'abréviation. Concernant les ministères, on en a quelques uns qui sont aussi préhistoriques que leurs équivalents nord-coréens ou cubains ...

Ce n'est pas respectueux de se moquer du nom de famille. Le principal c'est son act ion. Je vois qu'il se fait critiquer, mais je le soutiens personnellement.

C'est marrant que tout ces artistes qui se disent de gôches soit d'un seul coup pour le tout repressif quand ça les concerne. Les jean louis haubert, Goldman,Mickey 3D et autres Bernard Lavilliers qui en general sont pret à tout pour casser de la droite se cache dérrière le gouvernement sur ce coup la lol.

là c'est certain car c'est leur intérêt qui est en jeu!! Cependant sur 20 € ils gagnent à peine 5 % du prix ce qui est vraiment du "foutage de gueule" et ce sont les maisons de disques qui se remplissent les poches

Vote du projet Droit d'auteur après un incroyable feuilleton parlementaire

PARIS (AFP) - Les députés ont voté mardi le très contesté projet de loi sur le droit d'auteur qui sanctionne les internautes pirates, à l'issue d'un incroyable feuilleton parlementaire.

Ce texte vise à empêcher toute copie sauvage sur internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).

Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

Le texte a été adopté par 286 voix contre 193, le scrutin le plus serré de la législature. PS, PCF et Verts ont voté contre ainsi qu'une majorité de députés UDF. 7 députés UMP, partisans de la licence globale, ont voté contre.

Le ministre Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), mis à rude épreuve dans ce débat, s'est félicité d'un "texte d'équilibre tourné vers l'avenir qui permet l'avènement d'un internet équitable".

Pour l'UDF, Jean Dionis du Séjour, a évoqué des "débats confus, heurtés, pollués par les hésitations politiques et par des maladresses procédurales".

Selon Frédéric Dutoit (PCF) le texte "multiplie la surveillance généralisée de l'internet" au profit des "magnats de l'industrie culturelle".

Patrick Bloche (PS) a, lui, fustigé "un très mauvais texte" "obsolète" qui "banalise paradoxalement la gratuité" par des sanctions inefficaces. Pour lui, les internautes seront "maintenus dans une insécurité juridique permanente".

Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.

Il a déclenché les passions, au sein des partis, dans le monde de la musique et chez les internautes et un feuilleton parlementaire de 60 heures fait de virevoltes gouvernementales et de pirouettes procédurales.

Après un début houleux fin décembre le ministre de la Culture avait été contraint d'en suspendre l'examen pendant deux mois et demi et de revoir sa copie en allégeant le volet répressif.

Deux amendements identiques UMP et PS légalisant le téléchargement sur internet contre rémunération pour les auteurs (licence globale) avaient été votés le 21 décembre, mettant à bas toute l'architecture du texte.

Ce vote a provoqué une levée de boucliers contre la licence globale, de la part des majors et distributeurs de musique, grands producteurs, créateurs, chanteurs, sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM), à grand renfort de publicité et de pétitions.

En face, d'autres sociétés d'auteurs (Spedidam, Adami), certains artistes, aux côtés d'associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes...) et de syndicats ont pris position pour la licence globale.

L'examen avait repris le 8 mars avec plusieurs coups de théâtre: retrait puis réintroduction, par peur du Conseil constitutionnel, de l'article frondeur, avant qu'il ne soit finalement rejeté et remplacé par un article additionnel.

Jusqu'au bout, le débat a été chaotique. Vendredi, à 3h30, le gouvernement a demandé une deuxième délibération sur un article pour adopter à l'unanimité des amendements socialistes renforçant l'interopérabilité.

Le texte présenté en urgence (une lecture par Assemblée) va maintenant être débattu au Sénat.

Johanna a écrit:

En face, d'autres sociétés d'auteurs (Spedidam, Adami), certains artistes, aux côtés d'associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes...) et de syndicats ont pris position pour la licence globale.

C'est vrai que cette "licence globale" aurait été une très bonne idée.
Entre 5 et 10 euros par mois pour les internautes souhaitant télécharger de façon illimitée ce qu'ils veulent, et légalement.

Une telle licence aurait permis d'une part une certaine popularité du gouvernement, et de l'ump. (Une UMP d'ailleurs fortement divisée sur le sujet) Mais aussi, aurait pu bien évidemment proposer une solution pour la rémunération des artistes.

Car en effet, ce n'est pas parce qu'Internet sera ultra-gendarmisé et rendu fortement répressif que les ex-téléchargeurs retourneront en magasin. Le Problème c'est en ce moment les prix excessifs des CD audios, des DVDs, ...etc. Des prix bien plus élevés que ce que j'ai déjà eu l'occasion de voir à l'étranger (USA, UK...)

Au sénateurs de débattre désormais !!

Les limites de la loi sur le droit d'auteur

C'est fait ! Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, peut souffler. La loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) a été définitivement votée par l'Assemblée nationale. Le parcours du projet de loi gouvernemental a été particulièrement cahoteux. Le plan initial, imaginé par le ministère de la culture, visait à profiter d'un Parlement quasi désert, à la veille des fêtes de fin d'année 2005, pour faire passer en douceur un projet controversé.

Contre toute attente, le 21 décembre, sont votés deux amendements, déposés par des parlementaires de l'UMP et du PS. Ils légalisent le téléchargement en échange d'un forfait (la licence globale). Branle-bas de combat Rue de Valois et à Matignon, l'examen du projet de loi est suspendu, le temps de remettre un peu d'ordre au sein d'une majorité indisciplinée.

Majors, producteurs, sociétés d'auteurs, artistes investissent l'Assemblée nationale et sa périphérie. Le ministère de la culture revoit sa copie et allège légèrement le volet répressif, sans pour autant changer les axes majeurs du projet initial. Le 8 mars, l'examen de la loi reprend. Journalistes et parlementaires assistent abasourdis à un tour de passe-passe procédural. L'article comprenant les amendements votés est retiré, réintroduit par peur du Conseil constitutionnel, pour enfin être rejeté et remplacé par un article additionnel. Le mardi 21 mars, la loi est finalement adoptée par 286 voix contre 193.

RÉPONSE GRADUÉE

Selon la loi, l'internaute qui télécharge illégalement pourra recevoir une contravention de 38 euros. Dans les faits, c'est une amende plus importante, de 150 euros, que peuvent s'attendre à recevoir de nombreux utilisateurs de logiciels d'échanges de pair à pair (P2P, ou peer to peer). En effet, la mise à disposition, qui est au cœur du fonctionnement des échanges P2P, est plus sévèrement puni. Toutefois, le ministère de la culture nie avoir créé une loi anti P2P. "Cela fait partie du principe de réponse graduée, il ne s'agit pas de lutter contre une technologie", répète-t-on Rue de Valois.

Les mesures techniques de protection qui visent à limiter les échanges et les copies sont reconnues par la loi. Créer ou distribuer un outil susceptible de contourner ces mesures se paiera au prix fort : jusqu'à 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende. Les utilisateurs de ces logiciels peuvent craindre l'amende maximale.

L'article 12 comprend un amendement baptisé "Vivendi" particulièrement répressif. Il viserait les éditeurs de logiciels pair à pair. Editer ou mettre à disposition "sciemment" un système d'échange comme eMule pourrait valoir trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Cet article n'aurait pourtant que très peu d'impact sur le développement et la distribution future des systèmes d'échange de pair à pair. Selon Jarodc42, spécialiste français, "les logiciels sont très rarement développés ou hébergés sur le territoire national. Le principe de base de notre justice est qu'une loi française ne s'applique qu'à l'intérieur de nos frontières hors coopération internationale", ironise-t-il. Par contre, un internaute français qui laisserait en partage le fichier exécutable d'un logiciel de pair à pair pourrait payer le prix fort. Une hypothèse confirmée par le ministère de la culture.

MOYENS TECHNIQUES SOUS-TRAITÉS

La chasse au p2piste pourrait bientôt reprendre sur le Réseau français. Un "service spécialisé" pourrait être prochainement constitué, indique-t-on Rue de Valois. La police pourrait avoir recours à des prestataires pour lui fournir les moyens techniques de la traque. La société Advestigo, spécialisée dans la"protection d'actifs numériques", attend patiemment la fin du débat parlementaire pour prendre langue avec les autorités. "Notre technologie est prête", souligne Christophe Tilmont, directeur marketing. "En partant d'un catalogue de titres, nous sommes capables de tracer les mises à disposition de fichiers et de nous assurer qu'il s'agit bien d'une œuvre protégée et ensuite de trouver les adresses IP. Il reste aux fournisseurs d'accès à identifier les utilisateurs."


En réponse à ce nouveau "challenge" technologique, les auteurs de systèmes d'échange de pair à pair peaufinent des réseaux décentralisés, construits pour ne plus utiliser l'adresse IP d'un client comme identifiant.

Dernière gageure pour l'application de la loi Dadvsi, l'application de l'article 7. Ce dernier est censé garantir l'interopérabilité des mesures de protection afin que les fichiers musicaux légalement achetés soient lisibles sur l'ensemble des baladeurs. Un principe à l'avantage du consommateur mais qui détruirait le modèle économique élaboré par Apple ou Sony (les fichiers musicaux achetés sur Itunes d'Apple sont lisibles sur les Ipod d'Apple uniquement). La réponse du géant américain ne s'est pas fait attendre : "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat", a déclaré Natalie Keris, porte-parole d'Apple. "Cette loi ne vise pas les plates-formes légales", se défend un porte-parole du ministère de la culture. "Nous allons prochainement rencontrer les dirigeants d'Apple Europe", poursuit-il. Mais cela suffira-t-il pour convaincre Apple de revoir la stratégie propriétaire qui a fait son succès ? il est permis d'en douter

Source

DADVSI : 40 amendements ravivent les craintes

Adoptée le 21 mars à l'Assemblée nationale, la loi sur droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) n'a pas fini de faire parler d'elle, ni d'attiser les craintes des partisans du logiciel libre ou de l'interopérabilité. Pour les différentes associations d'internautes impliquées dans le débat, le principal point positif du texte adopté résidait dans l'article 7 de la loi, qui devait instituer et assurer l'interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP). Mais les premiers amendements déposés par le sénateur Michel Thiollière, le rapporteur du texte de la Commission des Affaires Culturelles, pourraient remettre en cause cette interopérabilité.

Pour gérer les questions relatives à l'interopérabilité des DRM (Digital Rights Management, le terme anglais qui désigne les MTP), Michel Thiollière prévoit la création d'une « Autorité de régulation des mesures techniques de protection » (ARMTP) chargée de l'intermédiation. L'amendement 18 définit le rôle exact de cette autorité qui a pouvoir, en cas de litige, de « favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité ».

Plus loin, il est précisé que le titulaire des droits sur une MTP peut refuser la publication du code source de cette dernière dès lors qu'il est en mesure d'apporter « la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ». Ce qui, pour l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) comme pour l'Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), retirera par exemple aux auteurs de logiciels libres le droit « de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l'œuvre à des fins illicites ». Et l'April de rappeler, en référence à la controverse sur les logiciels de peer-to-peer : « c'est confondre, une nouvelle fois, l'outil et l'usage qui en est fait ».

L'amendement 18 prévoit également que les informations concernant les MTP soient délivrées « dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée ». C'est évidemment cette « rémunération », susceptible de limiter l'accès au code source des MTP aux entreprises ayant les moyens de se les offrir, qui pose problème aux associations. « Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole », explique l'April, qui rappelle également l'importance de la « non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable ».

La liste complète des amendements déposés par le sénateur Michel Thiollière est disponible en ligne. Les débats doivent reprendre au Sénat, en séance publique, à partir du 4 mai prochain. L'Aful invite les sénateurs à ne pas voter les amendements 17, 18, 20, 23 et 24.

Source : http://www.clubic.com