Convention UMP : la justice

Citation :

1- Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.

2- Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.

3- Revaloriser le statut des magistrats, c’est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.

4- Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l’indépendance des juges du siège.

5- Permettre l’application d’une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.

6- Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.

7- Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.

8- Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice.

9- Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.

10- Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.

11- Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.

12- Renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure.

13- Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.

14- Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.

15- Ne pas tenir compte des dénonciations anonymes, sauf pour les affaires mettant en cause la vie et l’intégrité physique des personnes.

16- Expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l’enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.

17- Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d’innocence.

18- Améliorer la condition carcérale (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ; régime des fouilles ; liens avec les familles ; prise en charge psychologique et psychiatrique…).

19- Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.
Créer un contrôle général indépendant des prisons.

Le respect des décisions de justice par l'Etat et les ministres sera-t-il au programme ?

On peut en douter après l'affaire du sarko-teknival organisé sur l'aérodrome de Vannes-Meucon :

http://www.lefigaro.fr/france/20060629.WWW000000366_teknival_letat_prepare_la_fete_contre_la_decision_de_la_justice.html

http://www.ffplum.com/Images/Upload/textes/CNFAS%20Teknival%20Angouleme.pdf

http://www.aopa.fr/index.php?action=article&numero=59

Rappelons certaines des conditions dans lesquelles le sarko-teknival fut décidé…

Un jour donc, Sarkozy était fort marri de constater que les jeunes n'avaient pas envie de voter pour lui, pour qu'il devienne Chef des Français. Il se dit alors, puisque les jeunes aiment la techno, ben alors je vais leur en faire un de teknival, moi !

Sarkozy se mit alors en quête d'un terrain pour en organiser un en Bretagne. Il y avait bien la possibilité d'utiliser des terrains militaires désaffectés. Cela aurait été simple et cela n'aurait causé de préjudice à personne.

Mais Sarkozy pensa à l'aérodrome de Vannes-Meucon. Seulement, sur un aérodrome, il y a plein de gens qui y viennent tous les jours et qui ne seront pas forcément d'accord : des gens qui font de l'avion, du planeur, du parachutisme, et même des gens qui transportent parfois des blessés ou des organes pour les greffer à des personnes gravement malades.

Il décida donc de réquisitionner l’aérodrome sans même leur demander leur avis et sans les prévenir. Seulement les pilotes d’avion, de planeur, les parachutistes (qui avaient en plus décidé d’organiser des épreuves du championnat de France à Vannes), furieux, décidèrent de ne pas se laisser faire. Avec les fédérations, ils attaquèrent donc l’oukase de Sarkozy devant le tribunal administratif de Rennes.

Et patatras ! Le tribunal donna raison aux aviateurs et aux parachutistes et annula l’arrêté de réquisition !

Sarkozy ordonna alors à la préfète du Morbihan de ne tenir aucun compte de la décision du tribunal et de réquisitionner quand même l’aérodrome.

Ca y est, sarkostique est de retour ... Copier-coller. Copier-coller ...

J'ai parfaitement le droit de copier un texte dont je suis l'auteur. Et encore ai-je retiré les termes ironiques sur le personnage central de cette affaire.

Mais sur le fond, tu as quoi à dire ?

Sujet qui me passionne , j'y reviendrai dmain !